Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

1. À propos de nous / Exploitant

Ce site web, accessible à l'adresse drava.shop (la « Boutique »), est exploité par DRAVA Spółka z o.o. (anciennement DRAVA s.c.) (« Drava », « nous », « notre »), une société à responsabilité limitée constituée selon le droit polonais.

• Adresse enregistrée : Wichrowa 4/13, 60-449 Poznań, Pologne
• Numéro d'identification fiscale (NIP) : 7811900729
• Registre national judiciaire (KRS) : 0001225652, Tribunal d'arrondissement de Poznań
• Capital social : 100 000,00 PLN
• E-mail : biuro@drava.pl
• Téléphone : +48 881 316 672 (en anglais)
• Horaires du service client : du lundi au samedi, 9h00–18h00 (CET)

La Boutique est hébergée sur la plateforme de commerce électronique Shopify Inc., qui nous fournit la technologie permettant de vous vendre nos produits.

Nous sommes distributeur agréé des valises de protection Peli™ / Hardigg™ et des équipements associés. Les noms de marque, marques commerciales et certifications mentionnés dans les descriptions de produits appartiennent à leurs titulaires respectifs.

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de service (« Conditions ») régissent votre accès à la Boutique et son utilisation, ainsi que la vente de produits par nous à vous. En parcourant la Boutique, en créant un compte ou en passant une commande, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, que vous agissiez en tant que consommateur (personne physique effectuant un achat à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou en tant qu'acheteur professionnel / commercial (« B2B »). Lorsqu'une disposition s'applique uniquement aux consommateurs ou uniquement aux acheteurs professionnels, cela est expressément indiqué. La section 15 énonce les règles particulières applicables aux ventes B2B.

Les présentes Conditions sont mises à disposition en anglais et dans les autres langues de la Boutique. La version anglaise est la version de référence ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence en disposent autrement. Le contrat peut être conclu en anglais ou dans la langue de la version de la Boutique que vous avez utilisée pour commander.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser la Boutique.

3. Conditions d'admissibilité et âge

Pour passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.

Certains produits de notre catalogue (par ex. couteaux, machettes, certains équipements de protection et tactiques) sont soumis à des limites d'âge légales, à des licences ou à des restrictions d'importation qui varient selon les pays. En commandant de tels produits, vous confirmez que vous remplissez toutes les exigences légales dans votre pays de livraison et d'utilisation. Voir la section 12.

4. Produits et descriptions

Nous mettons tout en œuvre pour décrire et représenter nos produits avec précision, y compris les spécifications techniques, les certifications (par ex. MIL-STD-810, indices de protection IP, STANAG, ATEX, ATA Spec 300 lorsque indiqué) et les dimensions. Toutefois :

• Les couleurs et finitions affichées à l'écran peuvent légèrement différer du produit réel en raison des réglages d'affichage.
• Les certifications et normes s'appliquent au produit tel que fourni par le fabricant et sont reproduites à titre d'information ; elles ne constituent pas une garantie indépendante de notre part au-delà de la garantie légale (section 10).
• Les articles fabriqués sur commande et personnalisés — y compris les valises avec inserts en mousse découpés sur mesure, les configurations personnalisées, la gravure ou toute autre personnalisation — sont produits selon vos spécifications. Veuillez consulter la section 11 pour savoir comment cela affecte votre droit de rétractation.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités, de retirer des produits, ou de refuser ou d'annuler une commande lorsqu'un produit n'est pas disponible, lorsqu'une erreur de prix ou de description s'est produite, ou lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou une violation des présentes Conditions. Si nous annulons une commande que vous avez déjà payée, vous recevrez un remboursement intégral.

5. Prix, devise et TVA

• Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA applicable, sauf indication contraire au moment du paiement.
• Les prix peuvent changer, mais le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment où vous finalisez le paiement.
• Consommateurs dans l'UE : les prix incluent la TVA polonaise ou la TVA de votre pays de livraison, selon ce qui s'applique en vertu des règles de l'UE sur les ventes à distance (OSS). La TVA effectivement appliquée est affichée au moment du paiement.
• Acheteurs professionnels assujettis à la TVA dans l'UE (livraison intracommunautaire / WDT) : pour recevoir une facture sans TVA polonaise, un numéro de TVA de l'UE (VIES) valide doit être fourni avant la finalisation de la commande. Un numéro de TVA ne peut être ajouté ni appliqué rétroactivement après que la commande a été passée et payée.
• Commandes expédiées hors de l'UE (par ex. Royaume-Uni, Suisse, Norvège) : le prix au moment du paiement ne comprend pas les droits de douane à l'importation, la TVA à l'importation ni les frais de traitement du transporteur facturés dans le pays de destination. Ceux-ci sont à votre charge et payables au transporteur ou à l'autorité douanière. Veuillez consulter notre page « Commandes depuis le Royaume-Uni et les pays hors UE » pour plus de détails.

6. Passation de la commande et formation du contrat

1. Vous ajoutez des produits à votre panier et finalisez le paiement, en fournissant des informations exactes de facturation, de livraison et (le cas échéant) de TVA.
2. Après le paiement, vous recevez une confirmation automatique de commande par e-mail. Cette confirmation accuse réception de votre commande, mais ne conclut pas à elle seule le contrat de vente.
3. Le contrat de vente est conclu lorsque nous confirmons l'expédition des produits (ou, pour les articles numériques/fabriqués sur commande, lorsque nous confirmons avoir commencé l'exécution).
4. Nous fournissons la confirmation du contrat conclu, y compris les présentes Conditions, sur un support durable (par e-mail) dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison des biens.
5. Nous ne sommes liés par aucun code de conduite au sens du droit de la consommation, sauf indication contraire sur la page produit ou d'information concernée.
6. Nous pouvons refuser ou annuler une commande comme indiqué à la section 4. En cas de limitation ou d'annulation, nous tenterons de vous en informer au moyen des coordonnées que vous avez fournies.

7. Création de compte

Vous pouvez commander en tant qu'invité ou en créant un compte. Si vous créez un compte :

• Vous êtes responsable de fournir des informations exactes et de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de l'activité réalisée sous votre compte, sauf si elle résulte de notre faute.
• Informez-nous sans délai à biuro@drava.pl si vous estimez que votre compte a fait l'objet d'un accès non autorisé.
• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, de soupçon de fraude ou lorsque la loi l'exige. La fermeture d'un compte n'affecte pas les contrats déjà conclus ni les droits légaux.

Le traitement des données personnelles associées à votre compte est décrit dans notre Politique de confidentialité (section 17).

8. Paiement

Nous acceptons les moyens de paiement affichés au moment du paiement, qui comprennent actuellement : American Express, Apple Pay, Bancontact, Google Pay, Klarna, Maestro, Mastercard, PayPal, Shop Pay, Union Pay et Visa. Les données de carte et de paiement sont traitées par nos prestataires de paiement via des connexions chiffrées ; nous ne conservons pas les numéros de carte complets.

Lorsqu'un moyen de paiement tiers est utilisé (par ex. Klarna, PayPal), les conditions propres à ce prestataire s'appliquent à la relation de paiement entre vous et lui.

9. Expédition et livraison

• La livraison gratuite est offerte pour les commandes supérieures à 100 € au sein de l'UE et supérieures à 250 € hors UE. En dessous de ces seuils, les frais de livraison sont calculés et affichés au moment du paiement.
• Les délais de livraison estimés sont indicatifs et non garantis, sauf accord écrit.
• Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur lors de la remise physique des biens à vous ou à un transporteur que vous avez désigné (autre que celui que nous avons proposé). Pour les acheteurs professionnels, le risque est transféré lors de la remise au premier transporteur.
• Pour les livraisons hors UE, vous êtes l'importateur et responsable du respect des règles d'importation, des droits de douane et des taxes dans le pays de destination (section 5).

10. Garantie légale de conformité, garanties et réclamations

10.1 Droits légaux (consommateurs)

Pour les consommateurs, les produits doivent être conformes au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité en vertu du droit de l'UE (directive (UE) 2019/771) et du droit polonais, avec une durée minimale de deux (2) ans à compter de la livraison. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut ces droits impératifs. Si un produit est défectueux ou non conforme à la description, vous pouvez avoir droit à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à un remboursement, comme le prévoit la loi.

10.2 Garanties du fabricant / garanties commerciales

Certains produits sont assortis d'une garantie commerciale supplémentaire du fabricant (par exemple, la garantie Peli sur les valises et les lampes torches). De telles garanties sont fournies en complément de vos droits légaux — et ne les affectent pas. La gestion de la garantie et des réparations pour les produits Peli est décrite sur notre page « Peli Service & Réparations sous garantie ».

10.3 Comment réclamer et notre délai de réponse

Pour signaler un défaut ou une non-conformité, contactez-nous à biuro@drava.pl en indiquant votre numéro de commande et une description (et, le cas échéant, des photos) du problème.

Pour les consommateurs, nous examinerons votre réclamation et y répondrons dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si nous ne répondons pas dans ce délai, votre réclamation est réputée acceptée conformément au droit polonais de la consommation. Ce délai ne s'applique pas aux acheteurs B2B (section 15).

11. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez généralement du droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision, conformément à la directive 2011/83/UE et au droit polonais de la consommation.

• Le délai de 14 jours court à compter du jour où vous (ou un tiers que vous avez désigné) prenez physiquement possession des biens, ou du dernier article lorsqu'une commande est livrée en plusieurs parties.
• Pour exercer ce droit, envoyez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté de votre décision de rétractation (par e-mail à biuro@drava.pl ou par courrier postal). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1, mais vous n'y êtes pas obligé.
• Si vous vous rétractez, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de votre information, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé, sauf accord contraire. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi.
• Vous devez renvoyer les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours. Vous supportez les coûts directs du renvoi des biens. Vous êtes responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exceptions — important pour notre catalogue

Le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, à (art. 16 de la directive 2011/83/UE) :

• les biens fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés — cela inclut les valises avec inserts en mousse découpés sur mesure, les configurations personnalisées et la gravure ;
• les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (le cas échéant).

Les produits de catalogue standard, non personnalisés, demeurent retournables dans le délai de 14 jours. Pour tous les détails sur les retours et les remboursements, consultez notre Politique de remboursement.

12. Produits restreints et réglementés

Une partie de notre catalogue se compose d'équipements dont la vente, la détention, le transport, l'importation ou l'exportation sont réglementés et varient considérablement d'un pays à l'autre — y compris, sans s'y limiter, les équipements de protection individuelle balistiques et anti-perforation, les couteaux et machettes, les valises pour armes, et certains équipements tactiques ou d'éclairage.

En commandant de tels produits, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes légalement autorisé à acheter, détenir, importer et utiliser le produit dans votre pays de livraison et d'utilisation ;
• vous remplissez toutes les exigences applicables en matière d'âge, de licence, d'autorisation ou d'utilisateur final ;
• vous ne revendrez, ne réexporterez ni ne transférerez le produit en violation d'une réglementation applicable en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou de douanes.

Vérification de l'âge. Pour les articles soumis à une limite d'âge (tels que les couteaux et machettes), nous pouvons mettre en œuvre des mesures de vérification de l'âge au moment du paiement ou de la livraison, et exiger une preuve d'âge avant l'expédition. Nous pouvons refuser d'exécuter une commande lorsque l'âge ne peut être vérifié de manière satisfaisante.

Contrôle des exportations / double usage. Certains équipements de protection et tactiques peuvent être qualifiés de biens contrôlés ou à double usage en vertu du règlement (UE) 2021/821 ou des règles nationales relatives au commerce de matériel de défense. Lorsque des contrôles s'appliquent, l'exécution peut nécessiter des documents supplémentaires (tels que des informations sur l'utilisateur final) et peut être restreinte ou refusée pour certaines destinations. Il vous incombe d'obtenir toute licence ou autorisation requise dans votre juridiction.

Nous pouvons demander des documents supplémentaires (par ex. preuve d'âge, justificatifs d'utilisateur final ou institutionnels) avant d'exécuter une commande, et nous pouvons refuser ou annuler toute commande que nous ne pouvons pas exécuter légalement. Vous êtes seul responsable du respect des lois de votre juridiction. Lorsque les douanes ou les autorités saisissent ou refusent un envoi en raison de restrictions locales que vous n'avez pas respectées, nous ne sommes pas responsables de la perte qui en résulte.

13. Propriété intellectuelle et utilisation du site

L'ensemble du contenu de la Boutique — textes, descriptions de produits, photographies, graphismes, logos et mise en page — est notre propriété ou celle de nos concédants de licence et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, revendre, extraire (scraping) ni exploiter commercialement une quelconque partie de la Boutique ou de son contenu sans notre accord écrit préalable, à l'exception de la consultation et de la commande normales.

Vous vous engagez à ne pas utiliser la Boutique : à des fins illicites ; pour porter atteinte aux droits d'autrui ; pour transmettre des logiciels malveillants ; pour collecter ou suivre les données personnelles d'autrui ; pour le spam, l'hameçonnage (phishing) ou le scraping ; ou pour porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Boutique.

14. Contributions des utilisateurs

Si vous nous envoyez des avis, idées, suggestions ou autres contenus (« Contributions »), vous nous accordez un droit non exclusif et gratuit de les utiliser, de les modifier et de les publier dans le cadre de notre activité. Vous êtes responsable de vos Contributions et confirmez qu'elles ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers et ne contiennent aucun contenu illicite ou abusif. Nous pouvons, sans y être tenus, modérer ou supprimer des Contributions.

15. Acheteurs professionnels (B2B)

Lorsque vous achetez dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

• Le droit de rétractation du consommateur (section 11) ne s'applique pas.
• Le régime de garantie légale du consommateur (section 10.1) ne s'applique pas ; les droits en cas de défaut sont régis par les règles du Code civil polonais relatives à la vente entre entreprises, qui peuvent être modifiées ou exclues dans la mesure permise par la loi. Sauf accord écrit contraire, la responsabilité au titre de la rękojmia (garantie des défauts) entre entreprises est exclue dans la mesure permise par la loi, sans préjudice de la garantie commerciale du fabricant.
• La règle du délai de réponse de 14 jours aux réclamations (section 10.3) ne s'applique pas aux acheteurs B2B.
• Notre responsabilité totale envers un acheteur professionnel pour toute commande est limitée, dans la mesure maximale permise par la loi, à la valeur des produits commandés, et nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, de la perte de données ni des dommages indirects ou consécutifs.
• Le risque est transféré lors de la remise au premier transporteur (section 9).

16. Responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsqu'il serait illicite de le faire, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, en cas de fraude, en cas de produits défectueux au titre du droit de la responsabilité du fait des produits, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif — en particulier les droits légaux des consommateurs.

Sous réserve du paragraphe précédent, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles, qui n'ont pas été causés par notre manquement, ou qui résultent de votre non-respect du droit de votre juridiction (voir la section 12). Nous ne garantissons pas que la Boutique fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur.

17. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) et à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

18. Règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous êtes un consommateur et qu'un litige ne peut être résolu directement avec nous, vous pouvez avoir le droit de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL/ADR).

Veuillez noter que la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de l'UE a été définitivement supprimée depuis le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) et n'est plus disponible. Les consommateurs peuvent à la place trouver les organismes nationaux compétents de règlement des litiges de consommation via les pages d'information de la Commission européenne sur les voies de recours pour les consommateurs (consumer-redress.ec.europa.eu) et le portail L'Europe est à vous. En Pologne, les consommateurs peuvent également solliciter l'assistance de l'Inspection commerciale de voïvodie compétente (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej) ou d'un médiateur des consommateurs municipal/de district (rzecznik konsumentów).

Le recours au REL est volontaire ; cette clause n'affecte pas votre droit d'engager une procédure devant un tribunal.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et tout contrat de vente sont régis par le droit de la Pologne. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays de l'UE/EEE, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 — « Rome I »). Les litiges relèvent des tribunaux compétents en vertu du droit applicable ; pour les consommateurs, cela inclut les tribunaux de leur lieu de résidence lorsque des règles impératives le prévoient.

20. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte des évolutions de la loi ou de notre activité. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous la passez. Les modifications substantielles seront publiées sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée.

21. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illicite ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation de la Boutique.

22. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à : DRAVA Spółka z o.o. — Wichrowa 4/13, 60-449 Poznań, Pologne — NIP 7811900729 — KRS 0001225652 — biuro@drava.pl — +48 881 316 672

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Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser.)

À l'attention de : DRAVA Spółka z o.o., Wichrowa 4/13, 60-449 Poznań, Pologne — e-mail : biuro@drava.pl

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants :

• Description des biens : __________________
• Commandé le / reçu le : __________________
• Nom du/des consommateur(s) : __________________
• Adresse du/des consommateur(s) : __________________
• Numéro de commande (si disponible) : __________________
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) : __________________
• Date : __________________